La procédure d'information de l'employeur en cas d'adoption vient d'être assouplie. Ci dessous un pense bête des démarches pour faire valoir vos droits sociaux lors de l'adoption.
Publié le 03/05/2021 à 08:31 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie.
Lorsqu’une ou un salarié veut bénéficier d’un congé d’adoption, elle ou il devait, jusqu’à présent, vous informer en vous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre).
Depuis le 14 avril 2021, cette procédure d’information est simplifiée. Notez que cette simplification de l’information ne s’applique pas lorsque, dans le cadre d’une annulation de licenciement, la personne doit vous informer qu’elle est en congé d’adoption.
Congé d’adoption : information du départ en congé
La ou le salarié à qui on confie un enfant (ou plusieurs enfants) en vue de son adoption, a le droit à un congé d’adoption.
La durée du congé adoption varie notamment en fonction du nombre d’enfants adoptés et des enfants que le parent a déjà en charge.
Notez-le
Le congé d’adoption peut être fractionné entre les parents sous certaines conditions (Code du travail, art. L. 1225-40).
Lorsque un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de l’adoption, le salarié bénéficie d’un congé d’adoption d’une durée de 10 semaines au plus à dater de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Nouveauté
Cette durée sera portée à 16 semaines le 1er juillet 2021. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Cette durée est portée à :
18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Le congé d’adoption suspend le contrat de travail.
Dans le cadre de l’adoption internationale, le salarié titulaire d’un agrément peut bénéficier d’un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré de 6 semaines, sous certaines conditions.
Dans ce cas, le salarié doit vous informer avant son départ :
du point de départ de son congé ;
de la durée envisagée du congé.
Jusqu’à présent, cette information devait être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Elle doit être faite deux semaines avant son départ dans le cadre de l’adoption internationale.
Mais depuis le 14 avril 2021, la procédure est simplifiée. Le salarié doit toujours vous informer de sa prise de congé mais la lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé n’est plus exigée.
Congé d’adoption : annulation du licenciement
Dans le cadre de la maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ainsi, si vous licenciez une salariée alors que vous ignorez qu’elle attend un enfant, elle dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour vous communiquer un certificat médical relatif à son état de grossesse.
Si la salariée vous envoie ce document dans les délais, le licenciement doit être annulé.
Notez-le
L’annulation ne s’applique pas en cas de faute grave ou de maintien impossible du contrat de travail non lié à la grossesse.
La personne qui adopte un enfant bénéficie également de cette protection contre le licenciement pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.
Comme pour la maternité, cette protection ne s’applique pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.
Pour que le licenciement soit annulé, il faut que le salarié vous adresse également, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture, l’attestation justifiant l'arrivée d'un enfant qui est délivrée par le président du Conseil général.
Cette formalité n’a pas été simplifiée. Le salarié doit toujours vous communiquer cette information par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, Jo du 13, art. 4
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